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      DG ARCT

Télésphore IRAMBONA

Général de Brigade

Dans le cadre de la sensibilisation sur les normes et prérequis pour une bonne gestion du plan de numérotage, et aussi la mise en place d’un projet de cadre réglementaire sur le partage des infrastructures au Burundi, l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), en collaboration avec l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) a organisé « un séminaire sur le plan de numérotage et le partage des infrastructures des TIC ».

Ce séminaire a eu lieu en dates du 11, 14 et 15 novembre 2019, à l’hôtel Best Outlook à Bujumbura-Burundi.

L’objectif global de ce séminaire consistait à valider le projet de décret sur le partage des infrastructures et la sensibilisation des parties prenantes sur le plan de numérotage.

PROGRAMME DU SEMINAIRE PERIODE DU 11 AU 15 NOVEMBRE 2019

Thème : SEMINAIRE SUR LE PLAN DE NUMEROTAGE ET LE PARTAGE DES INFRASTRUCTURES TIC

Heures Activités Responsables
JOUR 1 : 11 Novembre
08h30 – 09h00 Arrivée et installation des participants Comité d’organisation
09h00 – 9h30

Mot d’Ouverture

Mot du Consultant de l’UIT

Directeur Général de l’ARCT/UIT
9h30 – 10h30 Atelier sur le Plan de Numérotage : Présentation générale sur les normes et prérequis pour une bonne gestion du plan de numérotage UIT
10h30 – 11h00 Pause-Café Comité d’organisation
11h – 12h30 Suite présentation et Discussions sur le prochain plan de Numérotage du Burundi UIT
12h30 – 14h00 Pause-Déjeuner Comité d’organisation
14h00 – 15h30

Atelier sur le Partage des Infrastructures :

Présentation sur le cadre normatif global et avantages du partage des infrastructures TICs

UIT
15h30 – 16h00 Clôture de l’atelier de Plan de Numérotation Directeur Général de l’ARCT et UIT
   
16h0-16h30 Pause-café Comité d’organisation

                                                                  

Heures Activités Responsables
JOUR 2 : 14 Novembre
09h00 – 10h30 Présentation des meilleurs pratiques en termes de partage des Infrastructures Consultant de l’UIT;
10h30 – 11h00 Pause-Café Comité d’organisation
11h – 12h30

Discussion sur le modèle de texte à présenter.

Discussion sur le modèle et recensement des données complémentaires

Modérateur
12h30 – 14h00 Pause-Déjeuner Comité d’organisation
14h00 – 15h30 Présentations : Présentation du modèle de l’avant-projet de textes et Présentation des textes subséquents et des fiches de présentation pour la validation Consultant UIT
15h30 – 16h00 Pause-café Comité d’organisation
16h00 – 17h00 Coordination juridique local Maitre NDAYAHUNDWA Léonidas
FIN JOUR 2

Heure Activité Responsable
JOUR 3 : 15 Novembre
09h00 – 10h30 Restitution de l’Etude de Partage des Infrastructures et des options pour le BURUNDI Consultant de l’UIT;
10h30 – 11h00 Pause-Café Comité d’organisation
11h – 12h30 Approbation des avants projets de textes Modérateur
12h30 – 14h00 Pause-Déjeuner Comité d’organisation
14h00 – 15h30 Mise en Place du Processus de validation des textes par les autorités Consultant UIT+Décideurs
15h30 – 16h00 Clôture de l’Atelier sur le Partage des Infrastructures Directeur Général de l’ARCT
16h00 Pause- Café/ Fin de la réunion Comité d’organisation

                                                                        

  1. II.Participation

Le séminaire a rassemblé les Participants venus de différentes Institutions publiques et les sociétés privées, les Ministères, l’Assemblée Nationale, les Opérateurdtéléphonie, les FournisseurdAccès à l’Internet, les médias, la délégation de l’ARCT, associations des consommateurs et association œuvrant dans le secteur Télécoms au Burundi.

  1. III.Cérémonie d’ouverture

L’allocution d’ouverture solennelle du séminaire a été prononcée par le Directeur Technique de l’ARCT, représentant du Directeur Général. Il a d’abord souhaité la bienvenue à tous les participants et a ensuite remercié l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour ses appuis multiformes et sa parfaite collaboration afin d’assurer un développement harmonieux du secteur des TIC.

Il a aussi rappelé que le pays fait face à une évolution rapide des technologies de l’information auxquelles il doit s’adapter. L’ARCT se déploie du jour au jour pour la bonne gestion de ce plan de numérotage mais également l’élaboration et la mise en œuvre des textes de lois et lignes directrices afin de créer un environnement propice aux investisseurs pour promouvoir le développement du secteur des télécommunications, a-t-il -ajouté.

Le Représentant du Directeur Général de l’ARCT a également précisé que les données statistiques du secteur des TIC dont dispose l’Agence de Régulation et de contrôle des Télécommunications montrent une évolution significative en matière du développement des TIC. Ces statistiques montrent qu’il s’avère indispensable de mettre en place une réglementation sur le partage des infrastructures des télécommunications TIC afin d’assainir l’environnement juridique en matière de partage des infrastructures dont l’implantation ne cessent d’augmenter dans notre pays.

Après avoir exprimé ses remerciements à l’endroit des participants, le représentant du Directeur Général de l’ARCT a déclaré ouvert le séminaire sur le plan de numérotage et le partage des infrastructures TIC au Burundi.

  1. IV.Présentations

Les différentes présentations ayant caractérisées ce séminaire sont les suivantes :

  1. 1.Présentation sur : « Le plan de numérotage » :

Le plan de numérotage a été présenté par l’Expert de l’UIT, Monsieur Jean Jacques Massima. Après avoir révélé l’importance de la mise en place du plan de numérotage, il a insisté sur la nécessité d’harmoniser le plan de numérotage. Dans sa présentation, il a exposé les recommandations et résolutions faites par l’UIT, les lignes directrices, les meilleures pratiques, etc. Tous ces documents se trouvent sur le site web de l’UIT. Tous les membres de l’UIT doivent se rassurer que les ressources lui attribuées sont utilisées là où elles sont destinées.                

Quant à la typologie des réseaux, il a informé les participants que l’UIT avait catégorisé les numéros publics notamment les télex, messageries, les services téléphoniques publics, IP, les adresses e-mail, etc. Quand un e-mail est créé, il est référencé à un nom de domaine, a-t-il ajouté. Il a également parlé de deux types d’approbation adopté par l’UIT : l’approbation par correspondance envoyée à tous les 194 membres de l’UIT et l’approbation classique ordinaire. Il a terminé son exposé sur les ateliers déjà réalisés par l’UIT, les commissions d’études selon les cas traités par l’UIT.                

  1. 2.Présentation sur « le partage des infrastructures dans le secteur des TIC » :

L’Expert de l’UIT, Monsieur Jean Jacques Massima, a relevé les avantages du partage des infrastructures qui sont notamment la réduction du coût de l’énergie, la mutualisation et la mise en commun des infrastructures de base, l’optimisation des équipements, le déploiement rapide des réseaux, la réduction des nuisances radioélectriques, la réduction de la pollution visuelle, une baisse des prix pour l’utilisateur final, etc. Deux types d’infrastructures sont partagées : les infrastructures passives (les pylônes, les sites, les fourreaux, les conduites, l’énergie primaire, l’énergie secondaires, etc.) et les infrastructures actives (les antennes, les stations de base, les commutateurs, les systèmes de gestion des réseaux, les autres équipements participant au traitement ou à l’acheminement du trafic).

Il a également exposé sur l’encadrement technico-juridique du partage, les expériences des autres pays en matière de partage, et sur les propositions de lignes directrices (14) sur les bonnes pratiques relatives à un partage novateur des infrastructures (un cadre réglementaire adapté, des incitations à la concurrence et à l'investissement (veiller à ce que le partage ne constitue pas un obstacle pour les investissements, mais qu’il permette l’innovation dans les produits et services), des modalités et conditions raisonnables (pas d’obstacle artificiel au partage), de la détermination des prix de l’utilisation partagée qui doivent être incitatifs pour l’investissement d’autres infrastructures commercialement justifiées, de l’utilisation efficace de ressources (pas de duplication de ressources telles les pylônes), de l’encouragement spécifique de l’utilisation en partage de ressources limitées comme les bandes de fréquences, pour autant que cela soit techniquement viable, envisager des licences spécifiques pour les fournisseurs d’infrastructures à utiliser en partage par les opérateurs, fixer les condition de neutralité, de transparence, d’équité et de non-discrimination dans le partage des infrastructures, assurer la coordination et la cohérence dans la mise en place des infrastructures des télécommunications et des autres réseaux (routes, gaz, électricité, eau, etc.), envisager en priorité des mécanismes simplifiés de règlement rapide des différends pour encourager une sortie de conflit négociée, tout en conservant la certitude de pouvoir, au besoin, recourir à une décision judiciaire, envisager des mesures incitant les fournisseurs de services à partager les infrastructures, dans le cadre des efforts qu'ils déploient dans les zones rurales et mal desservies (dérogations, subventions, etc.), encourager le partage, non seulement à l'intérieur du secteur des télécommunications/TIC et de la radiodiffusion, mais aussi avec d'autres industries utilisatrices des infrastructures, l’harmonisation sous régionale des règles de partage des infrastructures, notamment pour la prise en compte des infrastructures ayant des effets transfrontaliers).    

Il a terminé son exposé sur le partage des résultats de l’enquête mené par l’UIT auprès des administrations en 2018 sur le partage des infrastructures. Les résultats de l’analyse montrent que d’une part, le partage des infrastructures se fait à travers des contrats commerciaux sous la supervision des régulateurs, et d’autre part, que le partage des infrastructures (passives et actives) impacte positivement sur les tarifs des services des télécommunications pour l’utilisateur final.

A noter que le Burundi fait partie de trois pays africains qui ont répondu que le partage des infrastructures n’était pas pratiqué dans le pays.

Une séance de questions/débats a suivi les présentations.          

  1. 3.Contribution sur le « Projet de décret portant sur le partage des infrastructures des communications électroniques au Burundi ».    

Les participants ont échangé sur la note et le projet de décret portant sur le partage des infrastructures des communications électroniques proposé par le consultant de l’UIT, Monsieur Albert Kamga pour enrichissement. Les observations ont été transmises au consultant pour en tenir compte dans l’actualisation dudit projet.

  1. 4.Les observations et recommandations formulées

Après échanges et débats des participants sur la restitution du projet de décret sur le partage des infrastructures consolidés, des observations et recommandations ont été formulées. Ces dernières se résument dans le tableau ci-dessous :  

Observations qui ont fait objet de discussion Recommandations/suggestions
Art 5, alinéa 4 : Sur quelle base pourra se baser l’ARCT pour modifier les tarifs ?

L’ARCT doit disposer des éléments du catalogue d’encadrement des tarifs.

Le régulateur doit aussi prendre en compte le taux de rémunération des emprunts dans les banques majoré d’une marge commerciale déterminée par l’opérateur et approuvée par le régulateur.

Art8, alinéa2 La décision de l’ARCT est exécutoire nonobstant le recours, jusqu’ à ce que le recours soit suspensif pour l’intérêt des investisseurs.
La proposition de la mise en place de la commission collégiale pour le règlement des litiges /différends issues du partage des infrastructures. L’ARCT reste le juge en matière de régulation. En cas de mésentente, l’ARCT, la Tutelle et le Ministère en charge de la justice se mettent ensemble pour résoudre le différend.
Art11, alinéa3 : En cas de recours. L’ARCT fait recours à une expertise indépendante à la charge de la partie lésée.
L’intégration dans le projet de décret des conditions requises pour qu’un nouvel opérateur vienne implanter une nouvelle infrastructure La question trouve une réponse dans l’article3, alinéa 3 : l’approbation intervient au terme d’une concertation avec l’ensemble des opérateurs aux fins de prise en compte des besoins des acteurs.
Concernant les sanctions en cas de refus du partage : la proposition d’inverser les articles 13 et 14 dans le souci de commencer par les sanctions pécuniaires et terminer par celles administratives Les deux articles ont été fusionnés et les sanctions sont définies comme suit :
  • Mise en demeure ;
  • Sanctions pécuniaires ;
  • Sanctions administratives.
La question de savoir s’il existe des normes de pose des pylônes internationalement reconnues et s’il faut les intégrées dans le projet de décret ?

L’article 15 prévoit les normes définies par le Régulateur.

Ceci parce que les sols, les conditions climatiques ne sont pas les mêmes pour tous les pays.

Ces nomes seront précisées dans le document de lignes directrices de mise en application de ce décret.

                                                                   Fait à Bujumbura, le 15 /11/2019.

                                                                                Le Rapporteur

                                                                                Juliette NIRERA